Après quelques navettes entre les deux instances législatives allemandes, le #législateur #allemand a adopté vendredi dernier la loi relative à la protection des #lanceurs d’#alerte (#Hinweisgeberschutzgesetz) qui entrera très probablement en vigueur en juin prochain. La loi transpose – avec quelque [...]
Le 12 janvier 2022, le Bundesgerichtshof (BGH - Cour Suprême Fédérale allemande) s'est prononcée pour la première fois sur le sort des loyers commerciaux pendant la fermeture des commerces de détail ordonnée par les autorités (réf. : XII ZR 8/21). Selon [...]
Article de Sara Byström, Avocat en droit de l'art et Membre du Comité rédactionnel de l'IAD concernant le sujet passionnant des aspects juridiques des affiches et autres posters et non seulement celles et ceux du marché de l'art, écrit pour [...]
