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Première décision du Bundesgerichtshof : Loyers commerciaux pendant le confinement COVID-19

Le 12 janvier 2022, le Bundesgerichtshof (BGH - Cour Suprême Fédérale allemande) s'est prononcée pour la première fois sur le sort des loyers commerciaux pendant la fermeture des commerces de détail ordonnée par les autorités (réf. : XII ZR 8/21). Selon [...]

Verena Moll2022-03-10T10:24:41+01:00mars 10th, 2022|Publications|

Article de Sara Byström Avocat en droit de l’art : » L’affiche et le droit « , publié in La Gazette Drouot
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Article de Sara Byström Avocat en droit de l’art : » L’affiche et le droit « , publié in La Gazette Drouot

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Article de Sara Byström Avocat en droit de l’art : » L’affiche et le droit « , publié in La Gazette Drouot

Article de Sara Byström, Avocat en droit de l'art et Membre du Comité rédactionnel de l'IAD concernant le sujet passionnant des aspects juridiques des affiches et autres posters et non seulement celles et ceux du marché de l'art, écrit pour [...]

Sara Bystrom2020-03-27T20:35:39+01:00mars 6th, 2020|Publications|