Première décision du Bundesgerichtshof : Loyers commerciaux pendant le confinement COVID-19
Le 12 janvier 2022, le Bundesgerichtshof (BGH - Cour Suprême Fédérale allemande) s'est prononcée pour la première fois sur le sort des loyers commerciaux pendant la fermeture des commerces de détail ordonnée par les autorités (réf. : XII ZR 8/21). Selon [...]