Berg & Moll Rechtsanwälte Avocats conseille ses clients en droit des affaires allemand, français et international dans toutes les questions stratégiques, opérationnelles et juridiques de leur activité en France, en Allemagne et à l’international.

Droit commercial

Audit, négociation et rédaction de contrats commerciaux

  • Contrat de prestation de service
  • Contrat de sous-traitance
  • Contrat d’entreprise
  • Contrat de distribution
  • Franchise
  • Mandat
  • Agent et agence commercial
  • Réseaux de distribution exclusive ou sélective
  • Contrat de protection et d’exploitation de droits de propriété intellectuelle, licence, cession
  • Contrat de vente, contrat cadre et conditions générales (CGU, CGV), Vente internationale (Convention de Vienne – CVIM)
  • Contrat informatique
  • E-Commerce
  • Bail commercial
  • Achat, vente de biens immobiliers
  • Contrat d‘assurance

Rupture de relations commerciales

Modalités de dénonciation, prévention et analyse de risques de rupture brutale des relations commerciales

Gestion juridique du commerce en ligne, de la communication digitale et du e-marketing

  • Pratiques anti-concurrentielles
  • Refus de vente
  • Vente liée
  • Concurrence déloyale
  • Publicité comparative etc.
  • Droit de la consommation

Analyse de garanties légales et contractuelles

Vices cachés, non-conformité, responsabilité du fait des produits défectueux, garantie décennale, parfait achèvement

Restructuration d’entreprise

Stratégies commerciales

Mise en œuvre de mesures adéquates en cas de difficultés économiques de l’entreprise notamment en cas d’insolvabilité

Recouvrement de créances

Mise en demeure, injonction de payer, déclaration de créances, procédures judiciaires, voies d’exécution etc. en France, en Allemagne et à l’international

Pour des questions fiscales et comptables, Berg & Moll Rechtsanwälte Avocats peut faire appel à un réseau de partenaires avec une expérience internationale afin de proposer des solutions intégrées.

Droit des sociétés

Création d’entreprises

Constitution de sociétés : SARL, SAS, SA, société de personnes, start-up : siège principal, filiales, succursales

Formalités sociales

Statuts, assemblées, nomination d’organes sociaux etc.

Mesures structurelles et financières

Définition et mise en œuvre des mesures structurelles et financières, y compris la restructuration d’entreprise

Audit gouvernance d’entreprises

Vie sociale et secrétariat juridique

Suivi de la vie sociale et secrétariat juridique (approbation des comptes annuels, transfert de siège social, nomination et révocation des organes sociaux etc.)

Domiciliation de l’entreprise, bail commercial, achat de biens immobiliers

Opérations de haut de bilan

Mesures financières (augmentation/réduction du capital etc.)

Transformation de sociétés

Scission, fusion, changement de forme juridique

Audit, négociation et rédaction de contrats de cession d’entreprise

Cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, cession partielle d’actifs, fusion, TUP etc.

Relations entre associés

Définition et gestion des relations entre associés (pacte d’actionnaires, règlement intérieur)

Responsabilité des organes sociaux, assurance D&O

En cas de besoin, Berg & Moll Rechtsanwälte Avocats peut faire appel à un réseau de partenaires – banques, commissaires aux comptes/experts-comptables, fiscalistes, notaires.

Fusions & Acquisitions

Gestion de transactions nationales et internationales

  • Stratégie, audit juridique préalable, analyse de risques
  • Encadrement des négociations (mandat, accord de confidentialité, promesse, lettre d’offre, lettre d’intention)
  • Financement
  • Rédaction des actes juridiques liés à l’opération : cession, fusion, TUP, rachat d’entreprise, opération en capital, transformation de société, joint-venture
  • Formalités sociales (résolutions d’associés, modification de statuts et de pactes d’actionnaires, nomination/révocation des organes sociaux etc.)

Restructuration d’entreprise

Afin de concerter de façon optimale les aspects juridiques avec les questions fiscales et comptables des transactions, Berg & Moll Rechtsanwälte Avocats collabore avec des experts dans ces domaines pour pouvoir proposer des solutions intégrées.

Droit du travail

Analyse, négociation et rédaction de contrats de travail

CDI, CDD, convention collective applicable, temps de travail/convention de forfait, heures supplémentaires, clause de non-concurrence, préavis, rémunération variable, bonus, détachement/expatriation etc.

Conseil de dirigeants

Cadre dirigeant, cumul contrat de travail et mandat social, golden parachute, délégation de pouvoir, responsabilité pénale

Sanctions disciplinaires

Rupture de contrats de travail

Démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, mise à la retraite

Compliance

Application de la réglementation en matière de droit du travail au sein de l’entreprise

Rédaction d’accord d’entreprise, règlement intérieur etc.

Mise en place du comité social et économique (CSE)

Mobilité internationale

Détachement, expatriation, mutation intragroupe, mise à disposition du personnel

Projets de restructuration et de fusions & acquisitions

Audit juridique, licenciement collectif, rupture conventionnelle collective, plan de départ volontaire, plan de sauvegarde de l’emploi, transfert d’entreprise, outsourcing

Droit international privé & Droit européen

Le droit international privé qui résulte de conventions internationales et de règlements communautaires (Convention de Vienne – CVIM, Convention de Rome, Règlement Rome I, Règlement Bruxelles I, Règlement Bruxelles I bis, Convention de Lugano, Convention de la Haye etc.) a vocation à s’appliquer chaque fois qu’une relation contractuelle ou un litige présente une dimension internationale ou transfrontalière.

L’objectif de Berg & Moll Rechtsanwälte Avocats est de définir et d’élaborer avec ses clients des stratégies juridiques et commerciales adéquates pour la gestion de leurs relations commerciales internationales :

Rédaction de clauses contractuelles

  • Choix du droit applicable
  • Choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal étatique/tribunal arbitral)

Audit

  • Droit applicable
  • Juridiction compétente
  • Stratégie procédurale en l’absence de clause de choix de loi et/ou face à des clauses pathologiques

Analyse du droit comparé et des risques de l’application d’un droit étranger

Mesures provisoires

Reconnaissance et exécution de décisions étrangères (exequatur)

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